Termes et conditions de services

PRÉAMBULE

Le Client et le Fournisseur ont tenu des conversations concernant la promotion de l’entreprise du Client, menant celui-ci à engager les services du Fournisseur. Cette entente représente ce qui a été dit et entendu entre le Client et le Fournisseur.

 

LES PARTIES DÉCLARENT CE QUI SUIT :

• Les Parties sont de bonne foi et se font mutuellement confiance.
• Le Client souhaite octroyer un contrat de sous-traitance au Fournisseur afin de pallier à ses besoins de production courant de publicité numérique.
• Il n’existe entre le Fournisseur et le Client aucun lien de subordination quant à l’exécution de cette entente de services.
• Les Parties désirent consigner les modalités de leur entente de collaboration et de services dans un écrit sous seing privé.
• Les Parties désirent que cet écrit s’interprète comme un contrat de gré à gré.

 

À CES FINS, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

• Préambule
  • Le préambule et l’offre de services et/ou devis ayant été présentés au Client font intégralement partie des présentes.

• Services
  • Le Client comprend qu’il y a plusieurs types de services techniques liés à la diffusion de publicité numérique offerts par le Fournisseur. D’autres services peuvent être offerts selon les besoins du Client et les compétences techniques de l’équipe du Fournisseur au fur et à mesure en plus de confirmer si c’est possible par un accord écrit du Fournisseur.

• Fournitures
  • Le Client s’engage à fournir au Fournisseur tous les fichiers graphiques et toutes les informations nécessaires à la réalisation des Travaux conformément aux spécifications convenues des Travaux. Ces fichiers peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, des logos et tout autre matériel graphique ou rédactionnel, selon les besoins. En cas de retard dans la fourniture de ces fichiers, entraînant un retard dans l’achèvement des Travaux, le Fournisseur se réserve le droit de prolonger les délais convenus.

• Équipements
  • Le Fournisseur doit avoir ses propres équipements informatiques et ses propres fournitures de bureau nécessaires à la réalisation des travaux conformément aux spécifications convenues. Le Client pourra offrir certains accès à certains logiciels sans frais à sa discrétion pour combler certains besoins uniques à celui-ci.

• Retards et responsabilités du Client
  • Tous les délais de livraison ou estimations de Travaux que le Fournisseur déclare au Client dépendent de l’entière coopération des Parties, ainsi que du matériel et des informations complets et définitifs fournis par le Client. Les Parties sont conjointement responsables si des Travaux restent en grande partie inachevés ou s’il est retardé en raison de l’inaction ou de l’absence d’approbation requise s’il y a lieu.

• Droit de refus
  • Le Fournisseur peut exercer son droit de refus sur des Travaux qu’il juge inappropriés pour ses fonctions et pour lequel il déclare ne pas avoir l’expérience suffisante pour offrir un service de qualité pour lequel le Client est responsable en cas d’événement litigieux.

• Soutien technique
  • Le Fournisseur offre au Client la possibilité d’obtenir des suivis et soutien technique téléphonique et par courriel pour la durée des services pourvus que le Client communique sa demande par courriel à l’adresse suivante: support@adux.ca et consent à un délai allant jusqu’à 48 heures pour remédier à la demande par courriel.

• Politique de remboursement

• • Aucun remboursement possible pour les services rendus.

• • Le remboursement des budgets de publicitaire mensuels est basé sur les politiques de remboursement des canaux publicitaires (Google Ads, Facebook etc.). Le Fournisseur n’est imputable ni responsable si remboursement est requis. Toutefois, le Fournisseur s’engage à agir de bonne foi dans la mesure du possible en accompagnant le Client dans la résolution d’une telle situation

• Frais de publicité
  • Les frais publicitaires seront facturés par les canaux publicitaires directement et en débitant automatiquement votre carte de crédit ou les cartes de crédit de vos clients en fonction du budget mensuel que les parties auront convenu ensemble.

• Annulation

• • Si le Client souhaite suspendre ou annuler les services à tout moment, Le Fournisseur doit en être informé par courrier électronique à admin@adux.ca. Lors de l’annulation, tous les montants dus aux Fournisseur devront être intégralement payés. Tout montant restant dû sera dû dans les 3 jours ouvrables suivant l’annulation. Il n’y aura pas de remboursement au prorata des frais d’OPTIMISATION mensuelles du Fournisseur déjà payés. Si le client omet de payer à échéance les sommes prévues, il doit payer des frais d’intérêt de 2% par mois (26.82 % par année) sur les arrérages calculés et composés mensuellement.

• • L’annulation des services n’empêche pas automatiquement votre publicité de générer des frais sur les divers canaux publicitaires. Le Fournisseur n’est pas responsable des montants que les canaux publicitaires factureront Le Client après l’annulation de contrat avec le Fournisseur. Si le Fournisseur souhaite cesser de diffuser des annonces en ligne au même moment de l’annulation des services avec le Fournisseur, le Client doit en informer le Fournisseur par écrit afin que de cesser la diffusion des publicités pour le Client, à titre de courtisan. Le Client peut également choisir d’accéder directement à ses propres comptes publicitaires pour cesser la diffusion.

• • Les services d’OPTIMISATION se renouvellent automatiquement de mois en mois, excluant les frais d’ANALYSE et de CONFIGURATION, aux mêmes conditions que celles indiquées dans le devis initial, à moins que l’une des Parties ne transmette à l’autre partie, quarante-cinq (45) jours avant la fin des services, un avis indiquant son intention de ne pas renouveler les services d’OPTIMISATION. L’avis écrit doit être transmis par courrier électronique à admin@adux.ca.

• • Pour résilier les services à cause d’une violation substantielle, le Client doit détailler cette violation de façon écrite par courrier certifié et consentir au Fournisseur un délai de 30 jours pour remédier à la violation. Le Client ne peut mettre fin aux services que si Le Fournisseur échoue à remédier à cette violation à l’intérieur d’un délai de trente (30) jours, ou négligeons de le faire.

Résolution amiable

• Les Parties s’eng/agent à prioriser des arrangements à l’amiable lors de la survenance d’un différend. Les Parties s’engagent, préalablement à toute saisine du juge étatique ou arbitral, à se rencontrer pour tenter la négociation d’une solution amiable.

Modes de paiement

• La facture pour les services sera envoyée le premier jour du mois et devra être payée en totalité dans NET 30 jours.
• Le Fournisseur accepte les transferts bancaires, les chèques, les retraits bancaires préautorisés et les paiements par carte de crédit.

Avertissement légale

• Le Fournisseur n’est pas Google, Google Ads, Facebook ou autre canaux publicitaires.
• Le Fournisseur est affilié à Google en tant que «partenaire certifié Google». Cependant, malgré cette affiliation avec Google, le Fournisseur est une entité distincte de Google.
• Le Fournisseur s’efforcera de soutenir le Client à atteindre ses objectifs en matière de diffusion de publicité numérique en fournissant des conseils, des informations et des services techniques en rapport avec la diffusion de publicité numérique. Sauf indication contraire expresse dans le présent contrat, le Fournisseur ne garantit aucun taux de rendement ni de performance des annonces en ligne sur les canaux publicitaires (y compris, sans toutefois s’y limiter, les pages de résultats de recherche ou les classements). Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences commerciales associées à la diffusion de publicité numérique pour votre entreprise et / ou vos sites Web.
• Le Fournisseur, son propriétaire, ses sous-traitants, agents ou employés, ne garantit que les fonctions contenues dans les comptes publicitaires des divers canaux publicitaires seront ininterrompues ou exemptes d’erreur. En aucun cas, le Fournisseur, son propriétaire, ses sous-traitants, agents ou employés ne seront tenus responsables envers le Client ou un tiers des dommages, notamment des interruptions de service causées par un acte de Dieu, une tentative d’utiliser une nouvelle fonctionnalité possible sur les canaux publicitaire ou se trouvant dans des outils de gestion publicitaire numérique dans la réalisation du contrat, le service d’hébergement ou toute autre circonstance indépendante de notre volonté. Contrôle, toute perte de bénéfices, d’épargne perdue ou d’autres dommages indirects, consécutifs, punitifs ou spéciaux résultant de l’exploitation ou de l’incapacité de faire fonctionner le site Web, la défaillance de tout fournisseur de services, de tout opérateur de télécommunications, de la dorsale Internet, Serveurs Internet, votre ordinateur ou votre logiciel Internet ou celui de vos visiteurs, même si le Fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages.
• Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des pertes ou des dommages que le Client pourrait subir et qui sont imputables de quelque manière que ce soit ainsi que pour un retard dans l’exécution ou l’achèvement de notre contrat, quel que soit ce retard ou cette perte.
• Gestion de compte et contrôle de la qualité
  • Le Client s’engage à ne pas effectuer de modifications aux comptes publicitaires sous la gestion du Fournisseur sans son consentement, et ce, afin d’éviter des erreurs ou des manipulations causant des impacts sur la performances des comptes publicitaires.

• Fournisseurs
  • Le Fournisseur se réserve le droit de sous-traiter les services avec l’intention d’offrir un service de qualité pour le bénéfice du Client.

• Non-divulgation
  • Les Parties conviennent de ne jamais divulguer des informations confidentielles à des tiers.

• Frais additionnels
  • Le Client accepte de rembourser toutes les dépenses demandées qui ne font pas partie des services réguliers, notamment la création de pages de destination (landing page), la conception d’annonces graphiques, l’achat de logiciels tiers, les photographies, les polices de caractères, l’enregistrement de nom de domaine, l’hébergement Web ou toute autre solution ou autres dépenses comparables. Ces ajouts supplémentaires doivent être payés par le Client.

• Non-Sollicitation
  • Pendant la durée de l’entente, son renouvellement et une période de deux (2) ans suivant sa fin, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, solliciter pour un emploi ou offrir un mandat à la pige ou inciter toute personne lié par contrat ou à l’emploi du Fournisseur ou de ses sociétés affiliées à travailler pour le client.

• Respect et harmonie
  • Les Parties ont également le droit de ne pas subir d’actes ou de menaces de comportement perturbateur, de propos injurieux ou offensants, y compris d’intimidation, de harcèlement et / ou de contrainte, qui impliquent ou affectent le fonctionnement de l’entente. Les communications abusives sous quelque forme que ce soit (courrier électronique, téléphone, en personne, etc.) ne sont strictement pas tolérées.

• Droit de refus
  • Le Fournisseur se réserve le droit de refuser ou de résilier le service à qui que ce soit pour une raison non interdite par la loi. Le Fournisseur a également le droit de ne pas subir d’actes ou de menaces de comportement perturbateur, de propos injurieux ou offensants, y compris d’intimidation, de harcèlement et / ou de contrainte, qui impliquent ou affectent notre fonctionnement. Les communications abusives sous quelque forme que ce soit (courrier électronique, téléphone, en personne, etc.) ne sont strictement pas tolérées. Aucun remboursement ne serait fourni en cas de communications abusives.

• Droit applicable
  • Quel que soit le lieu de signature de cet accord, les Parties acceptent que, aux fins du lieu, cet accord a été conclu au Québec, Canada. L’exécution et l’interprétation des dispositions du présent contrat sont régies par les lois de la province du Québec. Cet accord constitue l’entente intégrale des parties. Tout changement ou modification doit être écrit et accepté par les deux parties.

• Portée
  • Le Contrat lie et est au bénéfice des Parties ainsi que leurs représentants légaux.