Termes et conditions de paiement

Je soussigné (s’il s’agit d’une personne morale, ici représentée par son ou ses représentant(s) dûment autorisé(s)), autorise ADUX Stratégies inc. et mon institution financière à effectuer des débits préautorisés (DPA) dans mon compte à l’institution financière désignée ci-dessus ou à porter les frais sur ma carte de crédit afin de payer automatiquement le solde de mon état de compte mensuel, le tout suivant une fréquence mensuelle.

Chaque retrait correspondra à un montant fixe, lequel pourra être majoré sans autre autorisation de ma part, pourvu que ADUX Stratégies inc. me transmette un avis écrit au moins 10 jours avant la date d’échéance du paiement tel que modifié. La présente autorisation est valide pour tout service facturé par ADUX Stratégies inc. La présente constitue un DPA d’entreprise.

Renonciation

J’accuse réception d’une copie de cet accord et je renonce à toute confirmation avant le premier paiement. Je comprends que des frais administratifs de 45.00 $ seront portés à mon compte pour des paiements retournés ou refusés.

Changement ou annulation

J’informerai ADUX Stratégies inc. par écrit de tout changement relatif aux renseignements bancaires ou de carte de crédit avant la date du prochain prélèvement automatique. Je pourrai révoquer cette autorisation de DPA à tout moment, sur notification d’un préavis de trente 30 jours civils à ADUX Stratégies inc. Pour obtenir un spécimen de formulaire d’annulation ou pour plus d’information sur mon droit d’annuler un accord de DPA, je peux communiquer avec mon institution financière ou consulter le site de l’Association canadienne des paiements à l’adresse www.paiements.ca. Je dégage l’institution financière de toute responsabilité si la révocation n’était pas respectée, à moins qu’il ne s’agisse d’une négligence grave de sa part.

Je conviens que l’institution financière où j’ai mon compte n’est pas tenue de vérifier que le paiement est prélevé conformément à mon autorisation. J’atteste que toutes les personnes dont les signatures sont nécessaires pour le fonctionnement du compte identifié ci-dessus ont signé la présente autorisation. Je reconnais également que le fait de remettre la présente autorisation à ADUX Stratégies inc. équivaut à la remettre à l’institution financière indiquée ci-dessus.

Remboursement

J’ai certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent accord. Par exemple, j’ai le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas compatible avec le présent accord de DPA. Pour obtenir plus d’information sur les droits de recours, je peux communiquer avec mon institution financière ou visiter www.paiements.ca.

L’institution financière me remboursera, au nom de ADUX Stratégies inc., les montants retirés par erreur dans les 10 jours ouvrables du retrait pour un DPA d’entreprise, dans la mesure où le remboursement est demandé pour une raison admissible.

Consentement à la communication des renseignements

Je consens à ce que les renseignements contenus dans ma demande d’adhésion de débit préautorisé soient communiqués à l’institution financière, dans la mesure où cette communication de renseignements est directement reliée et nécessaire à la bonne mise en œuvre des règles applicables en matière de débits préautorisés.

ADUX Stratégies inc. se réserve le droit de résilier mon inscription au programme de prélèvement automatique en tout temps, sur envoi d’un préavis écrit de quarante-cinq (45) jours. Je reconnais avoir reçu copie de la présente autorisation et pris connaissance des conditions qui s’y rattachent. Je consens à ce que ma/notre signature autographiée soit utilisée pour attester mon/notre acceptation du présent accord.